Conditions générales de ventes

Le site internet www.seko-humidite.com est un site de commerce électronique proposant à la vente des produits anti-humidité.
Le site www.seko-humidite.com est la propriété et sous la responsabilité de gestion de la société SODEPAC INTERNATIONAL au capital de 130.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 188 B 27, et dont le siège social se situe 4 Avenue Industrielle à HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN FRANCE
Téléphone : 00 33 320 07 63 43 
Les conditions générales de vente (CGV) régissent et s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des relations entre SODEPAC INTERNATIONAL et à toute personne qui procède à l'achat de produits mis en vente sur notre site www.seko-humidite.com. 
Le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur notre site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. 
L'acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
SODEPAC INTERNATIONAL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l'acheteur.  

SEKO et la protection des données à caractère personnel

Comme vous le savez peut-être, un nouveau règlement de l'Union européenne, appelé le Règlement général sur la protection des données ou « RGPD », accorde aux personnes certains droits relatifs à leurs données personnelles. En conséquence, nous avons mis en œuvre des contrôles d'accès et des mesures de transparence supplémentaires dans nos paramètres de confidentialité, afin d'aider les utilisateurs à bénéficier de ces droits. Sauf limitations posées par la législation applicable, les droits suivants sont accordés tels que disponibles aux personnes :

  • Droit d'accès : le droit d'être informé et de demander l'accès aux données personnelles que nous traitons ;
  • Droit de rectification : le droit de nous demander de modifier ou de mettre à jour vos données personnelles lorsqu'elles sont inexactes ou incomplètes ;
  • Droit d'effacement : le droit de nous demander de supprimer définitivement vos données personnelles :
  • Droit de restriction : le droit de nous demander d'arrêter temporairement ou définitivement le traitement de tout ou partie de vos données personnelles ;
  • Droit de refus :
    • le droit de refuser à tout moment le traitement de vos données personnelles pour des raisons personnelles ;
    • le droit de refuser le traitement de vos données personnelles à des fins de marketing direct;
  • Droit à la portabilité des données : le droit de demander une copie de vos données personnelles au format électronique et le droit de transmettre ces données personnelles pour une utilisation par un service tiers 
  • Droit de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée : le droit de ne pas être soumis à une décision basée uniquement sur la prise de décision automatisée, y compris le profilage, dans le cas où la décision aurait un effet juridique sur vous ou produirait un effet significatif similaire.

Afin de vous permettre d'exercer facilement ces droits et d'enregistrer vos préférences liées à l'utilisation de vos données personnelles  nous vous donnons accès aux paramètres suivants via la page   https://www.seko-humidite.com/mon-compte et cliquez sur "mes informations personnelles" 

Commandes 

Vous pouvez passer vos commandes sur Internet : www.seko-humidite.com
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à l'Acheteur de la confirmation de la commande par SODEPAC INTERNATIONAL et encaissement du montant de cette dernière.
SODEPAC INTERNATIONAL se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande pour quelque raison que ce soit et en informera l'Acheteur. 
L'acheteur garantit à SODEPAC INTERNATIONAL qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande. 
L'acheteur peut alors régler sa commande par :
Carte bancaire sur le site www.seko-humidite.com. Nous acceptons les cartes bancaires suivantes: Carte Visa, Eurocard/Mastercard.. Afin d'assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le client est dirigé vers les serveurs sécurisés de la Banque Crédit Agricole. En aucun cas donc SODEPAC INTERNATIONAL n'est en contact avec des données sensibles du client (n° de carte , date d'expiration, code de validation).    

Disponibilité des articles

SODEPAC INTERNATIONAL s'engage à respecter le délai moyen indiqué sur le site lors de la commande, mais il ne constitue pas un délai de rigueur et SODEPAC INTERNATIONAL ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard de livraison ou de rupture de stock.  

Prix

Les prix de vente indiqués sur notre site sont indiqués en euros toutes taxes comprises. La tva française est incluse dans tous nos produits. 
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. 
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par SODEPAC INTERNATIONAL à tout moment et le prix garanti à l'acheteur est celui présent sur le site au moment de l'enregistrement de sa commande.  

Frais de port et livraison

Les frais de port comprennent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les coûts d'affranchissement. 
Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande à l'acheteur; ils varient selon le volume ou poids des articles et suivant le délai d'expédition souhaité. Si nous ne pouvons regrouper deux commandes distinctes ; les frais de port vous seront facturés pour chacune d'elle. 
Il est expressément convenu que le transfert de propriété de la marchandise commandée devient effectif dès sa sortie de nos magasins. L'acheteur accepte en conséquence d'en accepter tous les risques, notamment ceux afférents au transport. Il incombe à l'acheteur de faire, le cas échéant, les réserves d'usage avant de prendre livraison. Le vendeur se réserve le droit de faire acheminer au mieux la marchandise, sans qu'il puisse encourir de ce fait une quelconque responsabilité. 
Nous déclinons toute responsabilité quant à une livraison tardive par la poste française. Les commandes sont expédiées au plus tard sous 10 jours à dater de la réception du paiement . SODEPAC INTERNATIONAL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au paiement complet du prix par ce dernier SODEPAC INTERNATIONAL se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse le client s'engage à restituer tout produit non payé ou ayant fait l'objet d'un défaut de paiement, frais de retour à la charge de l'acheteur. Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits sera réalisé dès la remise des produits par SODEPAC INTERNATIONALau transporteur. 
Une fois les produits reçus, durant le délai de rétractation mentionné ci dessus, l'acheteur est responsable des produits qu'il a commandés; en cas de détérioration ou de destruction du produit pendant cette période, l'Acheteur ne pourra revendiquer un échange ou un remboursement à www.seko-humidite.com.  

Délai de rétractation

Les produits commercialisés par SODEPAC INTERNATIONAL ont été contrôlés de façon à ce que ceux-ci soient d’une qualité irréprochable.
Toutefois l'acheteur dispose, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d'un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément aux lois en vigueur. Pour cela, L'acheteur doit impérativement contacter le service client de SODEPAC INTERNATIONAL qui lui accordera une autorisation de retour ainsi que l'adresse à utiliser pour renvoyer ses produits. Seuls les articles retournés à SODEPAC INTERNATIONAL dans leur état d'origine (emballage, … ), dûment emballés, et accompagnés du numéro de retour seront pris en compte. Cette garantie ne s'applique PAS aux produits spécifiques réalisés à la demande : produits personnalisés... 
SODEPAC INTERNATIONAL n'accepte pas les colis adressés en port dû qui seront retournés à l'expéditeur. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'acheteur.  

Juridiction compétente

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

Responsabilité

Les aléas techniques propres au réseau Internet ne permettent pas à SODEPAC INTERNATIONAL de garantir le fonctionnement ininterrompu du site www.seko-humidite.com et des services associés. SODEPAC INTERNATIONAL ne sera donc pas tenu pour responsable des indisponibilités ou disfonctionnements de son site, notamment en cas de panne, maintenance ou mise à jour. De la même façon, SODEPAC INTERNATIONAL ne peut garantir l'utilisation du service en ligne sur tous les navigateurs, sur tous les équipements informatiques et configurations logicielles. 
SODEPAC INTERNATIONAL ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité d'un produit. 
Une grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport ne peut engager notre responsabilité. 
SODEPAC INTERNATIONAL ne pourra être tenue pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits 
Les produits proposés par SODEPAC INTERNATIONAL répondent à la législation et aux normes françaises et européennes en vigueur. 
SODEPAC INTERNATIONAL se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer à partir de son propre site. 
SODEPAC INTERNATIONAL se dégage de toute responsabilité sur les accidents survenant à la suite d'utilisation d'articles que les clients ne sauraient utiliser ou qu'ils auraient mis dans les mains d'enfants ou de personnes non responsables.  

Acceptation de l'acheteur

Les présentes conditions générales de vente ainsi que les tarifs sont expressément agréés et acceptés par l'Acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation des présentes conditions générales de vente.